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Conditions générales de vente et mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par La Chambre Sorcière.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de La Chambre Sorcière qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et La Chambre Sorcière. La Chambre Sorcière se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la souscription à un abonnement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : https://www.la-chambre-sorciere.com/mentions-legales.php. La Chambre Sorcière s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La Chambre Sorcière constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des arrhes demandées par La Chambre Sorcière sur son site Internet sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur chaque page du descriptif des chambres d'hôtes. La Chambre Sorcière se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de La Chambre Sorcière sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour confirmer la location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes sur le site de La Chambre Sorcière. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Demande de pré-réservation par formulaire sur le site

  • Attente de confirmation de la réservation par La Chambre Sorcière

  • Suivi des instructions pour le paiement des arrhes qui valident la réservation

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

  • Paiement par Paypal, virement, carte bancaire ou chèque à l'ordre de V. Ranzani-Vincent-La Chambre Sorcière

La Chambre Sorcière se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 : Services et réservations

Les caractéristiques essentielles des chambres d'hôtes, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de La Chambre Sorcière. Le client atteste avoir lu, compris et accepté les tarifs, les limites des pré-réservations ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. La Chambre Sorcière s’engage à honorer la commande du Client pour la durée de la réservation ou du service souscrit. A défaut, La Chambre Sorcière en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande (versement des arrhes). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des réservations et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de La Chambre Sorcière, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. En ce qui concerne le délai pour le versement des arrhes, il est limité à 5 jours après la réception du courriel de confirmation. Passé ce délai et à défaut du versement des arrhes demandées la réservation est considérée comme caduque et donc annulée. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement, paypal ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau qui est sécurisé par Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Chambre Sorcière à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

En ce qui concerne l'annulation d'une réservation dont les arrhes n'ont pas encore été versées, un simple appel téléphonique ou mail d'annulation précisant le nom du client et les dates de la réservation est suffisant.

Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le Client qui annule, pour une annulation jusqu'à 8 jours avant la date prévue d'arrivée, le remboursement est intégral, en dessous de ce délai 40% de la valeur totale du séjour est exigible par la Chambre Sorcière. A ce sujet, le Client reconnait qu'il est informé par le présent article que les arrhes versées ne sont pas intégralement remboursables et qu'il ne pourra pas se retourner contre La Chambre Sorcière en cas de litige ou de réclamation.

Article 7 : Force majeure

L’exécution des obligations de La Chambre Sorcière au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (par exemple, une panne du réseau internet, confinement, guerre…).

Article 8 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées et librement adaptées à partir d'un modèle libre et gratuit.

Article 9 : cas particuliers

- La Chambre Sorcière applique strictement les consignes de sécurité et les règles relatives à l'accueil de clients au sein des hébergements touristiques. Ainsi, à votre arrivée une copie de vos documents d'identité sera réalisée, de même pour vos enfants.

- Covid 19 : un flacon est installé à l'entrée de La CHambre d'hôtes, en cas de relèvement des mesures sanitaires, il sera possible de mettre en place un système permettant aux hôtes de prendre le petit déjeuner dans leur chambre. Il est bien entendu que les hôtes durant une période de surveillance sanitaire devront assurer eux même le ménage des chambres et la désinfection des sanitaires sans pour autant pouvoir prétendre à un dédommagement pécuniaire. Libre action est donnée à La Chambre Sorcière pour dédommager ou non ses clients en ls matière.

Article 10. Vie de La Chambre Sorcière - règlement intérieur

- les hôtes devront déposer un chèque de caution de 300 € à leur arrivée. Ce chèque ne sera pas encaissé immédiatement et sera remis au client à la fin de son séjour après état des lieux. Cepandant si des objets, et notamment des objets de collection issus du Wizarding world , étaient endommagés, détruits ou disparaissaient, ou si des dommages étaient causés aux chambres mises à disposition des clients ou à toute autre pièce de la maison par les clients, alors le chèque de caution sera encaissé. Le client ayant validé sa réservation est réputé avoir pris connaissance du règlement intérieur et des usages en matière de détérioration /disparition d'objets/ dommages créés durant leur séjour dans la chambre d'hôtes par eux-mêmes ou leurs enfants ou invités.

Par ailleurs, les hôtes s’engagent à respecter le règlement intérieur de La Chambre Sorcière (disponible avant l’arrivée sur demande, et remis en main propre contre signature le jour de l’arrivée).

ARTICLE. 11 – Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de commerce de AUCH ou le Tribunal d’Instance d’Auch.

Règlement Intérieur  de La Chambre Sorcière remis lors de l'arrivée. Il est possible de l'adresser par courriel sur simple demande une fois la réservation validée.

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